L'évaluation externe

 

Evaluations 3

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale complétée par le décret 2007-975 du 15/05/2007 et le décret 2010-1319 du 3/11/2010.

L’obligation de droit commun est de mener tous les sept ans une évaluation externe réalisée par un organisme extérieur habilité par l’ANESMS (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), sur la base d’un cahier des charges fixé par le décret du 15/05/2007.

Afin de renouveler leur agrément sur la base d'un cahier des charges fixé par arrêté du 26 décembre 2011, les services d'aide à la personne sont des exceptions à ce calendrier puisqu'ils doivent réaliser cette évaluation tous les cinq ans.

Une obligation légale

En droit commun, la première des deux évaluations externes doit être effectuée au plus tard sept ans après la date de l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement.

Si un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par ce contrat.

Les établissements et services autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires doivent procéder au moins à une évaluation externe et au moins deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.

L’évaluation externe et ses résultats conditionnent les modalités du renouvellement de l’autorisation de fonctionnement tous les 15 ans ou l’agrément qualité des services d’aide à domicile tous les cinq ans.

Concernant les activités et la qualité des prestations des établissements et services médico-sociaux, l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies par ces structures. Elle doit permettre de valider le bon fonctionnement de la structure au regard des exigences réglementaires.

Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités possédant des qualifications et compétences déterminées par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007. Le cabinet QUALIMETRIS est un organisme habilité par l'ANESMS, son numéro d'habilitation est le H2012-03-906.

Vous pouvez donc faire appel à notre équipe d'évaluateurs pour la réalisation de ce type de prestations dans vos établissements et services médico-sociaux.

Notre équipe et notre expérience

Notre cabinet collabore avec une équipe de 70 évaluateurs externes ayant réalisé près de 900 évaluations externes pour :

  • Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.)
  • Foyers-Logements
  • Services d’aide et d’accompagnement à domicile (S.A.A.D.)
  • Services de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D)
  • Etablissements et services d'aide par le travail (E.S.A.T.)
  • Foyers de vie
  • Foyers occupationnels
  • Foyers d'accueil médicalisé (F.A.M.)
  • Maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.)
  • Instituts médico éducatifs (I.M.E)
  • Services d'Education Spécialisée et de soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.)
  • Services d'accompagnement à la vie sociale (S.A.V.S.)

Nos consultants/évaluateurs ont occupé les postes suivants :

  • Directeur EHPAD
  • Directeur Foyer Logement
  • Contrôleur Tarificateur pour EHPAD
  • Directeur généraux
  • Ingénieur qualité
  • Responsable qualité
  • Qualiticien

Tous nos évaluateurs ont suivi une formation aux méthodologies évaluatives et bénéficient d’une large expérience sur le secteur médico-social.

Notre méthodologie

Notre méthodologie repose sur deux volets complémentaires :

  • Volet relatif à l’effectivité des droits des usagers (conditions de participation et d’implication des bénéficiaires, mesures nécessaires au choix de vie, relations affectives, intimité, confidentialité, sécurité des personnes)
  • Volet adapté à l’établissement : logiques d’actions, axes de travail (accompagnement au développement personnel, à l’autonomie, selon la personnalité, limitations d’activités, situation de fragilité, sensibilisation au risque d’isolement affectif et social, prise en compte des interactions proches/environnement, inscription des actions dans la continuité des choix de l’individu, travail sur l’accès aux droits)

Nous souhaitons conduire les évaluations externes dans le cadre d’une démarche participative intégrant un maximum d’acteurs (élus, direction, responsable qualité, médecin coordinateur, aides-soignants, psychologue, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, animateurs, agents hôteliers…).

Notre approche intègre la participation des usagers  ou de leurs représentants légaux  qui apportera une  mesure essentielle à intégrer dans le rapport final.

L’évaluation externe n’est pas un contrôle ni une certification et s’inscrit dans une démarche d’accompagnement de la structure évaluée. Elle permet une co-construction avec l’établissement du projet évaluatif(questionnement évaluatif utilisé durant l’évaluation externe)

Elle doit être un outil à inscrire dans la démarche d’amélioration continue, un outil d’échange et de coopération, et un outil de mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales.

Notre pilotage se fera sur une dimension collective : l’évaluation externe doit aboutir à une analyse des pratiques professionnelles collectives et non individuelles.

L’évaluation externe consistera également à :

  • Porter une appréciation globale,
  • Examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne,
  • Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques,
  • Elaborer des propositions et/ou préconisations,
  • Accompagner le changement.