Les services tutélaires

CLIENTS

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a pour principaux objectifs de limiter l’augmentation du nombre de personnes protégées et de délivrer des droits complémentaires à ce public en faisant entrer le secteur tutélaire dans le champ des établissements et services médico-sociaux régi par la loi du 2 janvier 2002 et le code de l’action sociale et des familles (CASF). Les services tutélaires sont donc entrés dans le champ des établissements et services médico-sociaux ce qui signifie qu’ils doivent se soumettre aux dispositions du CASF.

Le CASF garantit aux usagers des ESMS l’exercice des droits et libertés :

  • Respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité,
  • Libre choix entre les prestations adaptées offertes,
  • Prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé devant être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision
  • Confidentialité des informations les concernant
  • Accès à toute information ou document relatif à sa protection
  • Information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition
  • Participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre de ces droits.

Afin de protéger l’ensemble de ces droits, le CASF met à disposition des outils adaptés au secteur de la protection des majeurs :

  • La notice d’information,
  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie,
  • Le document individuel de protection des majeurs,
  • La personne qualifiée,
  • Le règlement de fonctionnement,
  • Le projet de service,
  • et la participation des usagers.

Les services tutélaires sont également inscrits dans les obligations liées aux dispositions d’évaluations :

  • L’évaluation interne doit être réalisée tous les cinq ans par le service tutélaire sur la base d’un référentiel élaboré par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesms). Les résultats devront être communiqués à l’ARS ;
  • L’évaluation externe doit être réalisée par un organisme extérieur habilité tous les sept ans. Elle conditionne le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement.