Les outils de protection des droits des usagers

DROITS DES USAGERS 2

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 a profondément réformé la loi de 1975 en apportant cinq orientations principales :

  1. Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires,
  2. Élargir les missions de l’action sociale,
  3. Améliorer les procédures techniques de « pilotage » du dispositif,
  4. Instaurer une réelle coordination entre les divers protagonistes,
  5. Rénover le statut des établissements publics.

L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et familiale définit les sept éléments définissant les droits et libertés individuels des usagers pris en charge dans les ESMS :

  1. Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
  2. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
  3. Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
  4. La confidentialité des informations la concernant ;
  5. L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
  6. Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
  7. La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.

 Pour respecter ces droits et libertés, la loi prévoit sept outils de protection des droits des usagers :

  1. Le livret d’accueil (art L311-4 du CASF, circulaire du 24/03/2004),
  2. La charte des droits et libertés (Arrêté du 8/09/2003),
  3. Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (art L311-4 du CASF),
  4. La personne qualifiée (art L.3115 du CASF),
  5. Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (art L. 311-7, art R311-33 à 37 du CASF),
  6. Le projet d’établissement ou de service (art L311-8 du CASF),
  7. Le conseil de la vie sociale ou autre forme de participation des usagers (art L311-6, D311-3 à 37 du CASF)

Qualimetris vous propose un accompagnement dans l’élaboration de ces documents de protection des droits des usagers en favorisant une démarche participative et pluridisciplinaire avec vos salariés.