Les conventions tripartites

MP9004312901

Le décret du 26 avril 1999 précise que les conventions tripartites doivent définir « les conditions de fonctionnement de l’établissement tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués ces derniers, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d’accueil ». Ce même décret précise que ces conventions conditionnent le renouvellement de l’autorisation de prendre en charge des personnes âgées dépendantes.

La convention tripartite est un document négocié et signé pour cinq ans entre les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et les organismes tels que le Conseil Général et le représentant de l'état dans le département, généralement l’ARS (Agence régionale de Santé).

Ce conventionnement permet la transparence des coûts et des prises en charge, le renforcement des moyens médicaux, la démarche qualité continue, et le partenariat entre les signataires. Elle engage les parties sur son fonctionnement, sa démarche d’amélioration continue et ses moyens financiers.

Sur le volet qualitatif, l’outil d’auto-évaluation ANGELIQUE est souvent utilisé pour réaliser l’autoévaluation des EHPAD.

Les conventions tripartites de seconde génération renforcent les obligations des établissements en matière de mise en place d’une démarche qualité. Le renouvellement de ces conventions est ainsi l’occasion de faire le point sur le niveau de réalisation des objectifs définis dans la première convention et de programmer la mise en place d’une véritable démarche d’amélioration continue de la qualité. De plus, les établissements doivent réaliser une coupe à l’aide de l’outil Pathos afin de définir le niveau de médicalisation nécessaire à une prise en charge de qualité des personnes dépendantes et notamment démentes.

QUALIMETRIS propose un soutien dans la définition, l’ajustement et la négociation de ce contrat pluriannuel avec les autorités de tarification, ce qui permet à l’EHPAD d’optimiser le déploiement de la démarche participative au sein de ses équipes.