L'évaluation interne

CONSEILS 3

Le décret 2010-1319 du 3 novembre 2010 a posé une obligation de mener tous les cinq ans ou lors de la révision d’un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) une évaluation interne par les établissements ou les services eux-mêmes dans toutes ses composantes (le cas échéant, en recourant à un appui extérieur).

Pour les établissements couvrant le champ d’intervention du cabinet, il existe deux exceptions à cette règle de droit commun : les établissements ou services médico-sociaux autorisés et ouverts entre 2002 et 2009 et les services d’aide à la personne.

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Afin de préparer au mieux l’évaluation externe, il est nécessaire et obligatoire de réaliser l’évaluation interne en amont. Il existe aujourd’hui plusieurs types de référentiels mis à disposition par l’agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale qui nécessitent malgré tout d’être analysé en équipe pluridisciplinaire. De cette manière, les dirigeants des établissements et services peuvent mesurer le degré de réponse de leur structure aux exigences de leur autorisation de fonctionnement ou de leurs agréments.

Elle doit reposer sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité des établissements et services concernés, et les résultats de ces évaluations doivent être communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation tous les cinq ans ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat.

Les évaluations internes doivent aboutir à l’élaboration de rapports décrivant la qualité de la prestation délivrée, et identifier les points d’amélioration potentiels. Ces rapports sont destinés aux tutelles pour les aider dans l’instruction des demandes de renouvellement d’autorisation de fonctionnement ou d’agrément.

La réalisation successive des évaluations internes et externes d’une structure ne vise pas comparer les structures entre elles mais à mesurer l’évolution de la qualité de leurs prestations dans le temps.